La TSSA est tenue de recueillir et de conserver des données sur sa clientèle actuelle aux fins de ses activités commerciales et de l’application de son mandat en matière de sécurité publique. En tant qu’organisation, elle s’engage à assurer l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements sur la clientèle. La TSSA prendra toutes les mesures qui s’imposent afin de maintenir un juste équilibre entre le droit à la vie privée de sa clientèle et ses besoins organisationnels légitimes de recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements.
Elle assurera le respect de toutes les conditions requises par la loi provinciale. La TSSA s’engage envers sa clientèle à ce que les renseignements ne soient utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ces renseignements ne seront utilisés pour aucun autre motif, tel qu’à des fins discrétionnaires ou de recrutement.
Le Code de confidentialité et d’accès des responsabilités réglementaires s’applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par la TSSA dans le cadre de l’administration de la loi désignée.
Le Code d’accès et de protection des renseignements personnels aux fins d’activités commerciales s’applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par la TSSA au cours de ses activités commerciales et est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En conséquence, ce Code incorpore les exigences prescrites par cette loi en matière d’accès et de protection des renseignements personnels.